Règlementation Sécurité 2025

Nouvelle réglementation du 1er mars 2025 pour les formateurs et consultants en sécurité privée

Depuis le 1er mars 2025, la réglementation encadrant les activités de formation et de conseil en sécurité privée a été renforcée afin de garantir une meilleure professionnalisation du secteur. Ces nouvelles dispositions ont un impact direct sur les formateurs en sécurité privée et les consultants en sécurité qui doivent s'assurer d'être en conformité avec la loi.

1. Obligation d'autorisation pour les formateurs en sécurité privée

Tout organisme ou formateur individuel proposant des formations relatives aux activités de sécurité privée doit désormais obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Cette autorisation est indispensable pour les formations concernant :

• La protection physique des personnes et des biens

• La surveillance et le gardiennage

• L'intervention en cas d'incidents de sécurité

• L'usage de la force ou des techniques d'intervention

• Les formations destinées aux agents de sécurité privée

Sans cette autorisation, il est interdit de proposer ces formations sous peine de sanctions administratives et pénales.

2. Certification Qualiopi obligatoire

Les prestataires de formation en sécurité privée doivent également être certifiés Qualiopi, une exigence permettant de garantir la qualité des formations et d'assurer leur éligibilité aux financements publics (CPF, OPCO, etc.).

3. Exigences pour les consultants en sécurité privée

Contrairement aux formateurs, les consultants en sécurité privée ne sont pas soumis à une autorisation du CNAPS tant qu'ils ne proposent que des services de conseil stratégique et non de la formation réglementée. Voici les activités qu'un consultant peut exercer légalement sans agrément :

• Audit de sécurité des entreprises et domiciles

• Analyse des risques et recommandations

• Stratégies de prévention contre les menaces

• Sensibilisation à la cybersécurité et à la protection des données

• Conseils en gestion de crise et protection des infrastructures sensibles

Toutefois, si le consultant souhaite dispenser des formations pratiques ou intervenir directement sur le terrain pour des missions de sécurité, il devra obtenir une autorisation du CNAPS.

4. Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Les professionnels exerçant sans l'autorisation requise s'exposent à des sanctions pouvant aller de l'interdiction d'exercer à des amendes et des poursuites judiciaires. Il est donc crucial pour les acteurs du secteur de vérifier leur conformité aux nouvelles règles.

5. Comment se mettre en conformité ?

Pour continuer à exercer en toute légalité, les professionnels concernés doivent :

✅ Faire une demande d'autorisation auprès du CNAPS s'ils dispensent des formations en sécurité privée

✅ Obtenir la certification Qualiopi si leur activité de formation est financée par des fonds publics

✅ Se limiter à du conseil en sécurité sans intervention physique sur le terrain pour rester en dehors du cadre réglementé

✅ S'assurer que leurs formations ne concernent pas directement des activités de sécurité privée

Conclusion

La nouvelle réglementation du 1er mars 2025 marque un tournant important pour les formateurs et consultants en sécurité privée. Si vous proposez des formations ou du conseil dans ce domaine, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales afin d'éviter tout risque juridique.

N'hésitez pas à consulter le site du CNAPS pour obtenir plus d'informations et entamer vos démarches si nécessaire !